Si vous comptez démissionner de votre poste, le Code du travail ne sera pas en mesure de vous aider à déterminer la durée de préavis dont vous disposez. La raison est que l’article L1237-1 de ce même Code du travail vous indique de consulter votre convention collective ou tout autre accord collectif pour savoir quelle est la durée du préavis à respecter. Ainsi, si votre syndicat est membre de la Fédération Syntec, il faudra se référer à la « Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils », qu’on connaît plus communément sous l’appellation « convention Syntec ».
Qu’entend-on par préavis de démission ?
Selon le Code du travail, tout salarié qui possède un contrat en CDI a le droit de démissionner du poste qu’il occupe. Par ailleurs, il est tenu de respecter un préavis de démission. En fait, le préavis est la période comprise entre l’annonce de son départ prochain et la date effective où il va remballer ses affaires et quitter l’entreprise. Durant cette période, l’employé en question continue à occuper son poste et percevoir une rémunération. Cependant, la durée du préavis de démission varie en fonction de la convention collective qui régit le contrat du salarié. Généralement, cette période de temps varie d’une semaine à trois mois.
Les droits et obligations en matière de préavis de démission
Un employeur a le droit de supprimer cette période de préavis. Par ailleurs, si l’employé en CDI ne peut pas refuser cette décision, l’employeur est tout de même tenu de verser à l’employé l’intégralité de la rémunération qu’il aura dû percevoir s’il avait effectué normalement cette période de prévenance. D’un autre côté, le salarié, dans sa lettre de démission, peut indiquer s’il ne souhaite pas accomplir l’intégralité son préavis ou seulement en effectuer une partie. L’employeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande. Si l’employeur accepte, la date de la fin réelle du contrat doit être déterminée de commun accord. S’il refuse, l’employé sera dans l’obligation de respecter la période préavis démission. Par ailleurs, si l’employé s’obstine à refuser d’accomplir son préavis de démission, l’employeur peut demander à être indemnisé.
Pour les salariés en CDD, les modalités du préavis de démission sont très spécifiques. D’abord, il faut savoir qu’un employé avec un contrat en CDD n’a pas le droit de démissionner avant la date indiquée dans son contrat, sauf dans un seul et unique cas. En effet, une démission ne sera envisageable que si l’employé doit partir pour occuper un poste en CDI. Ainsi, la durée de préavis sera calculée en fonction de la durée de contrat restante et devra être équivalente à un jour par semaine. Quoi qu'il en soit, la durée du préavis de démission en CDD doit être de deux semaines au maximum.
Que dit la convention Syntech en matière de préavis de démission ?
La convention Syntech indique que la durée du préavis de base, aussi bien pour une démission que pour un licenciement, est de 1 mois. L’article 15 de la convention Syntech indique également que cette durée peut être supérieure à 1 mois si un accord entre l’employé et l’employeur est trouvé. Il y a également une disposition particulière pour les employés ayant au moins deux ans ancienneté qui prévoit que la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Par ailleurs, pour les salariés ETAM, c’est-à-dire toutes les fonctions d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise, la durée du préavis de démission est fixé à 2 mois, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Bien évidemment, un accord entre le salarié ETAM et l’employeur peut être trouvé pour obtenir un préavis supérieur, mais qui ne doit pas dépasser 3 mois.
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